Notification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu'il soit nécessaire de produire le certificat de livraison prévu par le Code de procédure civile (Cass. com. 2011)

Le procès-verbal de signification d'huissier est une preuve suffisante de notification, sans exiger le certificat de livraison du Code de procédure civile.

Points clés

• Valeur probante du procès-verbal de signification.
• Inutilité du certificat de livraison additionnel.
• Simplification et accélération des procédures.

Résumé

Cette décision clarifie la preuve de la notification par huissier de justice, affirmant que le procès-verbal de signification établi par l'huissier est suffisant. Il n'est pas nécessaire de produire le certificat de livraison additionnel parfois mentionné par le Code de procédure civile. Cette règle simplifie la preuve des diligences de notification et renforce la valeur probante des actes d'huissier. Elle vise à accélérer les procédures judiciaires en évitant des exigences formelles superflues.

Texte

Viole les articles 15 et 18 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice, la cour d'appel qui exige la production d'un certificat de livraison pour établir la régularité d'une notification effectuée par un huissier de justice. En effet, les modalités de signification par huissier sont exclusivement régies par la loi spécifique à cette profession. Le procès-verbal dressé par ce dernier en trois exemplaires, conformément à ladite loi, suffit à lui seul à prouver l'accomplissement et la validité de l'opération de notification.

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