Contrat de gérance libre : le paiement tardif obtenu par voie d'exécution ne purge pas le manquement contractuel initial (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande de résiliation d'un contrat de gérance libre sans examiner le grief tiré du non-respect par le gérant de la clause de chiffre d'affaires minimum. Commet également une erreur de droit la cour d'appel qui écarte le manquement à l'obligation de paiement ponctuel au motif que le bailleur a finalement obtenu le règlement de sa créance, alors qu'un paiement tardif, obtenu seulement à l'issue de poursuites judiciaires, ne fait pas disparaître le manquement contractuel initial à l'obligation de payer à l'échéance, dont la gravité devait être appréciée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement