Taux d'intérêt : le taux convenu dans le contrat d'ouverture de compte prime celui figurant sur le relevé de compte (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour liquider une créance bancaire, retient le taux d'intérêt mentionné sur un relevé de compte et repris par l'expert judiciaire, au détriment du taux expressément convenu entre les parties dans le contrat d'ouverture de compte. En statuant ainsi, alors que le taux conventionnel, invoqué par le débiteur et initialement réclamé par la banque elle-même, constitue la loi des parties, la cour d'appel méconnaît la force obligatoire du contrat.
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