Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d'analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la faute lourde d'un transporteur et le condamne à réparer l'entier préjudice sans analyser les stipulations du contrat de transport limitant sa responsabilité, et sans examiner ni discuter les éléments de preuve par lesquels il justifiait la non-livraison partielle de la marchandise par une défaillance imputable au destinataire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
LoiChangements climatiques et la régulation du marché carbone (version arabe)Décision de justiceResponsabilité du transporteur ferroviaire : l'agression d'un passager par un tiers ne constitue pas un cas…Décision de justiceResponsabilité bancaire : l'absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers…Décision de justiceContrat d'assurance groupe : La preuve d'une clause d'exclusion pour limite d'âge incombe à l'assureur, une…Décision de justiceTransport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur…Décision de justiceLa responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour avaries de marchandises réfrigérées dues à…Décision de justiceL'annulation d'un jugement d'irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d'inviter les parties à…Décision de justiceAssurance emprunteur : Le délai légal de déclaration de sinistre est inapplicable au contrat…