Motivation des décisions de justice – Cassation de l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen d'un gérant contestant sa responsabilité pour une période de gestion imputée à un tiers (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour condamner un gérant au paiement de la part des bénéfices revenant aux associés, omet de répondre au moyen par lequel il contestait sa responsabilité pour une période de gestion assurée par un tiers, dès lors que les résultats de cette période ont été imputés dans le calcul des sommes mises à sa charge.
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