Convocation par le greffe : la notification à un avocat est irrégulière si l'obligation d'élire domicile n'est pas légalement établie (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour violation du principe du contradictoire, l'arrêt qui valide une convocation délivrée au greffe à l'avocat d'une partie au motif que celui-ci, inscrit à un barreau extérieur, n'a pas élu domicile dans le ressort de la juridiction. Ce faisant, alors qu'il n'existait aucune obligation légale pour ledit avocat d'élire domicile compte tenu de l'organisation des circonscriptions judiciaires, la cour d'appel a procédé à une notification irrégulière portant atteinte aux droits de la défense.
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