Assurance contre le vol : le refus de garantie pour défaut de protection n'est opposable que si les mesures de sécurité requises sont expressément stipulées au contrat (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est due la garantie de l'assureur au titre d'un vol par effraction, dès lors qu'elle constate que le sinistre entre dans le champ de la garantie contractuelle. Ne peut être opposé à l'assuré le manquement à une obligation de protection spécifique si cette mesure de sécurité n'a pas été expressément stipulée dans les conditions de la police d'assurance et n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
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