Assurance de groupe sur prêt : la garantie est subordonnée aux stipulations des conditions particulières du contrat de prêt (Cass. com. 2011)

La garantie d'une assurance de groupe sur prêt dépend strictement des conditions particulières stipulées dans le contrat de prêt principal.

Points clés

• Assurance de groupe sur prêt.
• Garantie subordonnée.
• Conditions particulières du prêt.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la portée de la garantie en matière d'assurance de groupe liée à un prêt. Elle affirme que l'application et l'étendue de cette garantie sont entièrement subordonnées aux termes et conditions spécifiques énoncés dans les conditions particulières du contrat de prêt lui-même. Cela signifie que les clauses du contrat de prêt priment et définissent les modalités d'activation ou de non-activation de la couverture d'assurance, soulignant l'importance de la lecture attentive de ces documents pour les emprunteurs.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les conditions particulières du contrat de prêt ne contenaient aucune clause stipulant que celui-ci était assuré contre le risque d'invalidité, et que les conditions générales subordonnaient l'adhésion à l'assurance de groupe à une telle stipulation ainsi qu'à la signature d'un bulletin d'adhésion et au paiement des primes, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'emprunteur, qui ne justifiait de la réunion d'aucune de ces conditions, ne peut se prévaloir de la garantie d'assurance.

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