Transport de marchandises – Dommage à la marchandise – L'action en responsabilité peut être fondée sur la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans (Cass. com. 2011)

L'action en responsabilité pour dommage à la marchandise en transport peut être délictuelle et se prescrit par cinq ans.

Points clés

• Responsabilité délictuelle possible.
• Délai de prescription de cinq ans.
• Application aux dommages de transport.

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a précisé que l'action en responsabilité pour les dommages subis par la marchandise lors d'un transport peut être fondée sur la responsabilité délictuelle, et non pas uniquement sur la responsabilité contractuelle. Cette qualification est importante car elle implique un délai de prescription de cinq ans, offrant ainsi une période plus longue pour agir en justice par rapport à certaines prescriptions plus courtes souvent applicables en matière contractuelle de transport.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le dommage causé à une marchandise lors de son transport, résultant d'un accident de la circulation imputable au transporteur, constitue à la fois un manquement à une obligation contractuelle et à l'obligation légale de ne causer aucun dommage à autrui. Par suite, l'expéditeur est fondé à opter pour le régime de la responsabilité délictuelle, soumettant son action à la prescription quinquennale de l'article 106 du dahir formant Code des obligations et des contrats, et non à la prescription annale de l'article 389 du même code. Par ailleurs, ayant relevé qu'une clause d'exclusion de garantie pour « faute de l'assuré » était invoquée par l'assureur du transporteur, la cour d'appel en déduit exactement que celle-ci ne saurait s'appliquer à un accident de la circulation non intentionnel, quand bien même il serait dû à un défaut d'entretien du véhicule, une telle clause ne visant que la faute intentionnelle de l'assuré.

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