Responsabilité pour pollution : appréciation souveraine de l'expertise et application de la clause d'exclusion de garantie de l'assureur (Cass. com. 2011)
La responsabilité pour pollution implique l'appréciation souveraine de l'expertise et l'application des clauses d'exclusion de garantie de l'assureur.
Points clés
- Appréciation souveraine de l'expertise.
- Application des clauses d'exclusion.
- Responsabilité en matière de pollution.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué sur la responsabilité en matière de pollution, soulignant deux principes majeurs. Premièrement, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les rapports d'expertise technique, leurs conclusions étant déterminantes pour établir les faits. Deuxièmement, les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans les contrats d'assurance sont pleinement applicables, permettant à l'assureur de refuser sa couverture si le sinistre entre dans le champ de ces exclusions.
Texte
Dès lors qu'elle a fondé sa décision sur un rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à la demande de contre-expertise, son silence valant rejet implicite. Ayant ainsi légalement justifié la responsabilité d'une société pour des dommages de pollution, c'est à bon droit qu'elle met hors de cause l'assureur de cette société en appliquant la clause du contrat d'assurance excluant expressément de la garantie les dommages résultant de la pollution.
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