L'action en réalisation d'une sûreté n'ayant pas le même objet que l'action en paiement de la créance garantie, elle n'est pas soumise à l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation au paiement (Cass. com. 2010)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de la chose jugée opposée à une action en réalisation d'un nantissement, au motif qu'une précédente décision avait déjà condamné les débiteurs au paiement de la créance garantie. En effet, l'action personnelle en paiement et l'action réelle en réalisation de la sûreté n'ayant pas le même objet, l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision ne fait pas obstacle à la seconde.
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