Cautionnement – L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution (Cass. com. 2011)
Texte
En application de l'article 1158 du Dahir des obligations et des contrats, l'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution. Par conséquent, une cour d'appel écarte à bon droit l'exception de prescription soulevée par une caution, dès lors qu'elle constate que le créancier a engagé son action en paiement contre le débiteur principal avant l'expiration du délai de prescription, peu important que l'action contre la caution ait été introduite postérieurement à ce délai.
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