Le cautionnement, même réel, s'éteint par l'effet de l'extinction de l'obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que la créance garantie était éteinte, le créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais légaux au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal et sa demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, une cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, que le cautionnement, qu'il soit personnel ou réel, se trouve également éteint par voie de conséquence.
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