Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – Le juge peut d'office réduire le montant de l'indemnité convenue sans être saisi d'une demande en ce sens (Cass. civ. 2011)
Texte
Il résulte de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats que les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire stipulés dans un contrat de prêt en cas d'inexécution s'analysent en une clause pénale. Une cour d'appel approuve sa décision en réduisant d'office le montant de cette indemnité, dès lors que le pouvoir modérateur conféré au juge par ce texte relève de son autorité discrétionnaire et ne requiert pas une demande expresse de la part du débiteur.
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