L'annulation de l'ordonnance de référé ayant autorisé une expulsion entraîne l'obligation de remettre les parties dans leur état antérieur (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la remise des parties dans leur état antérieur après avoir constaté que l'ordonnance de référé ayant fondé une mesure d'expulsion a été ultérieurement annulée. L'annulation du titre exécutoire lui fait perdre tout effet juridique et impose la restitution, rendant inopérants les moyens de défense tirés d'actes accomplis postérieurement par la partie qui a exécuté la décision annulée, tels que la conclusion d'un nouveau bail avec un tiers.
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