Contrat de transport – Surestaries. Est tenu au paiement des frais de stationnement le destinataire qui, ayant fait procéder au retrait de la marchandise, l'a acceptée sans émettre de réserves (Cass. com. 2011)

Le destinataire qui retire et accepte une marchandise sans réserve est redevable des frais de surestaries liés au stationnement.

Points clés

• Destinataire paie les surestaries.
• Retrait et acceptation sans réserves.
• Responsabilité du destinataire confirmée.

Résumé

En matière de contrat de transport, le destinataire d'une marchandise est tenu au paiement des frais de surestaries, c'est-à-dire les frais de stationnement ou d'immobilisation du moyen de transport. Cette obligation s'applique dès lors qu'il a procédé au retrait de la marchandise et l'a acceptée sans émettre la moindre réserve. L'absence de réserves au moment de la réception vaut acceptation des conditions, y compris les délais de déchargement. Cette règle vise à responsabiliser le destinataire et à compenser le transporteur pour le temps d'immobilisation excédentaire.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le destinataire au paiement des frais de stationnement (surestaries) des conteneurs, retient que celui-ci a accepté la marchandise sans émettre de réserves après en avoir obtenu la mainlevée du port. Ayant ainsi assumé la livraison, le destinataire est tenu pour responsable des dommages subis par le transporteur en raison de l'immobilisation des conteneurs, quand bien même cette immobilisation résulterait d'une fausse déclaration sur la nature de la marchandise imputable à l'expéditeur.

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