Contrat d'assurance : Le certificat d'assurance fait foi de la clause excluant la garantie des dommages indirects tels que la perte d'exploitation (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le certificat d'assurance, qui mentionne le nom de l'assuré et de l'assureur et porte la signature de ce dernier, contient une clause excluant expressément la garantie des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, une cour d'appel en déduit exactement que la demande d'indemnisation formée à ce titre par l'assuré doit être rejetée. En statuant ainsi, elle fait une correcte application du principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, édicté par l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats.
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