Contrat de prêt – Clause pénale – Pouvoir souverain du juge d’allouer une indemnité globale en lieu et place des intérêts de retard (Cass. com. 2011)

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour substituer une indemnité globale aux intérêts de retard prévus par une clause pénale dans un contrat de prêt.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge sur la clause pénale.
• Substitution d'indemnité globale aux intérêts de retard.
• Application aux contrats de prêt.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de clause pénale dans les contrats de prêt. Il peut, en effet, modérer ou substituer une indemnité forfaitaire aux intérêts de retard initialement convenus par les parties. Cette prérogative vise à garantir l'équilibre contractuel et à éviter les abus, permettant au juge d'adapter la sanction à la réalité du préjudice subi. Elle renforce le rôle modérateur du juge dans l'application des conventions.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, usant du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, alloue au créancier une indemnité globale en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par le débiteur de ses obligations de remboursement. En effet, les juges du fond peuvent refuser d’accorder de manière distincte les intérêts de retard stipulés au contrat dès lors qu’ils considèrent que ces derniers constituent une clause pénale sanctionnant la défaillance du débiteur.

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