Transport terrestre – Responsabilité du transporteur – La prise en charge de la marchandise sans émettre de réserves établit sa responsabilité pour les avaries constatées à la livraison (Cass. com. 2011)
La prise en charge de marchandises sans réserves par le transporteur établit sa responsabilité pour les avaries constatées à la livraison.
Points clés
- Prise en charge sans réserves
- Responsabilité du transporteur établie
- Avaries constatées à la livraison
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 affirme que le transporteur terrestre qui accepte des marchandises sans émettre de réserves lors de leur prise en charge est présumé responsable des dommages ou avaries constatés au moment de la livraison. Cette règle impose au transporteur une obligation de vigilance et de vérification à l'enlèvement. Son champ d'application concerne le droit des transports et vise à protéger l'expéditeur et le destinataire en simplifiant la preuve de la responsabilité du transporteur en cas de litige.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, d’une part, écarte le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire d'une expertise en retenant que la partie qui l'invoque y était dûment représentée et que les déclarations de ses représentants ont été consignées dans le rapport d'expertise non contesté. D'autre part, ayant souverainement constaté que le transporteur terrestre avait pris en charge la marchandise auprès du transporteur précédent sans émettre de réserves, elle en a exactement déduit qu'il était responsable des avaries constatées lors de la livraison finale, sans être tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire dès lors qu'elle estimait disposer des éléments suffisants pour statuer.
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