Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011)
Texte
C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel, constatant que le créancier avait lui-même visé dans son exploit introductif d'instance une reconnaissance de dette postérieure aux contrats de crédit-bail, en déduit que la demande en paiement est limitée au montant figurant dans cette reconnaissance, et non au solde supérieur issu des contrats originels. Par ailleurs, est nouveau et, partant, irrecevable le moyen critiquant le refus d'allouer des intérêts conventionnels dès lors que cette demande n'a pas été soumise aux juges d'appel et que le demandeur au pourvoi n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance sur ce point.
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