Crédit-bail immobilier : compétence du juge des référés pour constater la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances et ordonner la restitution du bien (Cass. com. 2011)
Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier pour impayés et ordonner la restitution du bien.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Résiliation du crédit-bail immobilier.
- Ordonnance de restitution du bien.
Résumé
La Cour de cassation affirme la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail immobilier. Ce dernier peut non seulement constater la résiliation du contrat suite au non-paiement des échéances, mais aussi ordonner la restitution du bien loué. Cette décision facilite la résolution rapide des litiges liés aux impayés dans les contrats de crédit-bail, offrant une voie procédurale efficace pour les créanciers.
Texte
En application de l'article 433 du Code de commerce, le président du tribunal statuant en référé est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un contrat de crédit-bail après avoir constaté le non-paiement des échéances par le crédit-preneur. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé l'existence de loyers impayés malgré des mises en demeure, retient la compétence du juge des référés pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien, une telle constatation ne constituant pas une décision sur le fond du litige.
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