Transport maritime – Responsabilité du transporteur – La remise de la marchandise sans réserves à l'opérateur portuaire établit une présomption de livraison conforme (Cass. com. 2013)
La remise de marchandises sans réserves à l'opérateur portuaire crée une présomption de livraison conforme, déchargeant le transporteur maritime de sa responsabilité.
Points clés
- Présomption de livraison conforme.
- Remise sans réserves à l'opérateur portuaire.
- Dégagement de la responsabilité du transporteur.
Résumé
Cet arrêt établit un principe important en matière de transport maritime et de responsabilité du transporteur. Il dispose que la livraison des marchandises à l'opérateur portuaire sans émission de réserves par ce dernier vaut présomption de conformité de la livraison. Cette présomption, simple, peut être renversée par la preuve contraire, mais elle allège la charge de la preuve pour le transporteur. Elle vise à sécuriser les opérations de déchargement et à clarifier les responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne logistique maritime.
Texte
Ayant constaté que la marchandise avait été remise à l'opérateur portuaire sans qu'aucune réserve ne soit émise par ce dernier, et relevé d'un rapport d'expertise que l'avarie était susceptible d'être survenue après le déchargement, la cour d'appel en déduit à bon droit que le transporteur maritime, qui bénéficie d'une présomption de livraison conforme, est déchargé de sa responsabilité.
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