Contrat d'assurance maritime – Nullité – Le juge doit rechercher la nature de la nullité pour déterminer si un tiers peut s'en prévaloir (Cass. com. 2013)
Texte
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette le moyen d'un tiers invoquant la nullité d'un contrat d'assurance maritime conclu après la survenance du sinistre, au motif que cette nullité ne peut être soulevée que par les parties au contrat, sans rechercher la nature, absolue ou relative, de la nullité prévue par l'article 363 du Code de commerce maritime pour en déduire si elle pouvait être invoquée par un tiers y ayant intérêt.
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