Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013)

Le juge n'a pas le pouvoir de modérer les intérêts conventionnels bancaires, ce pouvoir étant réservé aux seules clauses pénales.

Points clés

• Le juge ne peut pas modérer les intérêts conventionnels bancaires.
• Le pouvoir modérateur du juge est limité aux clauses pénales.
• Les taux d'intérêt bancaires convenus sont intangibles par le juge.

Résumé

Cette décision clarifie la portée du pouvoir modérateur du juge en matière contractuelle. Elle établit que les intérêts conventionnels fixés par les banques dans leurs contrats ne relèvent pas du pouvoir de révision du juge. Ce pouvoir de modération est strictement limité aux clauses pénales, qui prévoient une sanction en cas d'inexécution contractuelle. Ainsi, les taux d'intérêt bancaires convenus entre les parties sont considérés comme intangibles par le juge, sauf en cas d'usure ou d'autres irrégularités spécifiques.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui réduit la créance d'un établissement de crédit en se fondant sur l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, sans distinguer si le montant réduit correspond à des intérêts conventionnels, qui rémunèrent le capital et échappent au pouvoir modérateur du juge, ou à une indemnité convenue (clause pénale), seule susceptible d'une telle réduction. En omettant de qualifier la nature de la somme sur laquelle elle exerce son pouvoir de réduction et en ne répondant pas aux conclusions qui invoquaient une clause contractuelle relative au cours des intérêts jusqu'à parfait paiement, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut de base légale et d'un manque de motivation.

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