Voies de recours – Principe « Nul ne peut être pénalisé par son propre appel » – Une cour d'appel ne peut, d'office, déclarer l'action irrecevable et ainsi aggraver le sort de l'unique appelant (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel du demandeur tendant à l'augmentation des sommes qui lui ont été allouées, réforme le jugement et déclare la demande irrecevable en soulevant d'office un moyen tiré du défaut de qualité à agir. En statuant ainsi, alors que l'intimé n'avait formé aucun appel et s'était borné à conclure à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut être pénalisé par son propre appel, lequel prévaut sur le pouvoir du juge de relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public.
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