Responsabilité bancaire : Le juge doit évaluer de manière motivée chaque chef de préjudice invoqué par la victime (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnisation due par une banque à son client, alloue une somme globale sans examiner ni évaluer distinctement chacun des chefs de préjudice invoqués par la victime, ni caractériser le lien de causalité entre la faute de la banque et les différents dommages allégués.
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