Compte bancaire – Transfert au service contentieux – Obligation pour le juge du fond de statuer sur l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation, pour un défaut de motivation équivalant à son absence, l'arrêt d'appel qui, pour condamner une caution au paiement du solde débiteur d'un compte courant, se fonde sur la force probante des relevés de compte produits par la banque, sans répondre au moyen péremptoire soulevé par la caution, selon lequel le transfert du compte au service contentieux de l'établissement bancaire s'analyse en une clôture de fait, interrompant le cours des intérêts conventionnels au profit des seuls intérêts au taux légal.
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