Compte bancaire : Les fonds issus d'un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d'assurance (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les fonds issus d'un prêt, dès lors qu'ils sont inscrits au crédit du compte de l'emprunteur, intègrent son patrimoine. Ayant constaté que le montant du crédit avait été versé sur le compte du défunt, la cour d'appel en déduit exactement qu'à son décès, cette somme est tombée dans sa succession. Par suite, la banque ne peut opposer aux héritiers un litige l'opposant à la compagnie d'assurance concernant la garantie du prêt pour refuser la restitution du solde créditeur.
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