La responsabilité du transporteur maritime est subordonnée à la preuve de sa prise en charge effective des marchandises avant la survenance du dommage (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur maritime pour des avaries subies par la marchandise, sans établir par des motifs suffisants que le dommage est survenu alors que les biens étaient sous sa garde, et sans caractériser les éléments de fait prouvant que la prise en charge par le transporteur était effective avant la survenance du sinistre.
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