Défaut de motifs : Cassation de l'arrêt qui écarte la résiliation d'un contrat de crédit-bail sans analyser la portée des paiements du preneur ni les clauses du contrat (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour rejeter la demande en constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail, se borne à affirmer que le preneur a procédé au paiement des échéances et que la demande des échéances non échues est contraire au contrat, sans analyser les quittances de paiement produites pour déterminer si elles concernaient l'échéance visée par la mise en demeure ou des arriérés antérieurs, sans examiner la valeur probante du relevé de compte versé aux débats et sans préciser sur quel fondement il a considéré que le contrat n'autorisait pas la demande des loyers non échus.
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