Contrainte par corps : la fixation de sa durée dans un jugement ne viole pas l'interdiction d’emprisonnement pour incapacité d'exécution d'une obligation contractuelle (Cass. com. 2013)
La fixation de la durée de la contrainte par corps dans un jugement n'est pas une violation de l'interdiction d'emprisonnement pour dette contractuelle.
Points clés
- Contrainte par corps : mesure d'exécution.
- Non-violation de l'interdiction d'emprisonnement pour dette.
- Distinction entre dette contractuelle et contrainte par corps.
Résumé
Cette décision clarifie que la contrainte par corps, lorsqu'elle est prononcée et que sa durée est fixée par un jugement, ne contrevient pas au principe d'interdiction de l'emprisonnement pour des obligations contractuelles. Elle s'applique généralement dans des cas spécifiques, souvent liés à des dettes publiques ou des amendes, et non à l'incapacité d'exécuter une simple obligation contractuelle. La Cour de cassation distingue ainsi la nature de la contrainte par corps comme mesure d'exécution forcée de l'interdiction générale d'emprisonnement pour dette civile.
Texte
Ayant constaté que la partie qui avait sollicité une expertise n'en avait pas consigné les frais, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte cette mesure d'instruction et statue au vu des pièces du dossier. Par ailleurs, ne viole pas l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'arrêt qui se borne à fixer la durée de la contrainte par corps à son minimum, dès lors que cette décision est distincte de la mesure d'emprisonnement, dont l'exécution effective est subordonnée à l'appréciation par l'autorité compétente de la capacité du débiteur à satisfaire à son obligation contractuelle.
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