Responsabilité contractuelle : le débiteur qui n'exécute pas son obligation est tenu à réparation en l'absence de preuve d'une force majeure (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant constaté qu'une société avait manqué à son engagement contractuel de fournir un espace publicitaire et que ce manquement avait causé un préjudice à son cocontractant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa responsabilité. En l'absence de preuve d'un cas de force majeure invoqué par le débiteur, la cour d'appel apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi.
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