Responsabilité contractuelle : le débiteur qui n'exécute pas son obligation est tenu à réparation en l'absence de preuve d'une force majeure (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant constaté qu'une société avait manqué à son engagement contractuel de fournir un espace publicitaire et que ce manquement avait causé un préjudice à son cocontractant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa responsabilité. En l'absence de preuve d'un cas de force majeure invoqué par le débiteur, la cour d'appel apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
LoiChangements climatiques et la régulation du marché carbone (version arabe)Décision de justiceResponsabilité du transporteur ferroviaire : l'agression d'un passager par un tiers ne constitue pas un cas…Décision de justiceResponsabilité bancaire : l'absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers…Décision de justiceContrat d'assurance groupe : La preuve d'une clause d'exclusion pour limite d'âge incombe à l'assureur, une…Décision de justiceTransport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur…Décision de justiceLa responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour avaries de marchandises réfrigérées dues à…Décision de justiceL'annulation d'un jugement d'irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d'inviter les parties à…Décision de justiceAssurance emprunteur : Le délai légal de déclaration de sinistre est inapplicable au contrat…