Prescription quinquennale : la clôture d'un compte-courant, plusieurs années après la mise en liquidation du créancier, ne constitue pas le point de départ du délai (Cass. com. 2013)
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit qu'une action en recouvrement d'une créance commerciale est atteinte par la prescription quinquennale prévue à l'article 5 du Code de commerce. Ayant souverainement constaté que les transactions étaient anciennes et antérieures à la mise en liquidation de la société créancière, elle en déduit exactement que la clôture unilatérale du compte-courant liant les parties, effectuée plusieurs années après la cessation d'activité, ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. En effet, un créancier ne peut se prévaloir d'une telle clôture tardive pour maîtriser le cours de la prescription, et sa mise en liquidation ne le place pas dans l'impossibilité d'agir en justice par l'intermédiaire de son liquidateur.
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