Transport maritime : la responsabilité du transporteur n'est pas dégagée par le seul déchargement en l'absence de preuve de la remise de la marchandise à l'opérateur portuaire (Cass. com. 2013)

La responsabilité du transporteur maritime n'est pas levée par le simple déchargement, une preuve de remise à l'opérateur portuaire est nécessaire.

Points clés

• Responsabilité du transporteur maritime.
• Déchargement seul insuffisant.
• Preuve de remise à l'opérateur portuaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise les conditions de fin de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que le simple fait de décharger la marchandise du navire ne suffit pas à dégager le transporteur de ses obligations. Pour que sa responsabilité cesse, il doit prouver la remise effective de la marchandise à l'opérateur portuaire ou à toute autre personne habilitée à la recevoir. Cette règle vise à protéger les intérêts des chargeurs et destinataires en assurant une continuité de la chaîne de responsabilité.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la recevabilité de l'action de l'assureur subrogé pour la totalité de l'indemnité versée à l'assuré, dès lors que le reçu de subrogation établit ce paiement intégral, peu important l'existence d'un contrat de coassurance dont les modalités de répartition ne sont pas opposables au tiers responsable. Ayant par ailleurs constaté, en application des règles de Hambourg, qu'il n'était pas rapporté la preuve de la remise effective de la marchandise par le transporteur maritime à la société d'exploitation portuaire, la cour d'appel en déduit exactement que la responsabilité du transporteur persiste jusqu'à la livraison au destinataire, moment où les avaries ont été constatées.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés