Responsabilité de l'acconier : Qualification délictuelle de l'action et transfert de la garde juridique des engins de manutention (Cass. com. 2013)

Cette décision qualifie de délictuelle l'action en responsabilité contre l'acconier et précise le transfert de la garde juridique des engins de manutention.

Points clés

• Action en responsabilité de l'acconier est délictuelle.
• Précision sur le transfert de la garde juridique des engins.
• Impact sur le régime de preuve et les délais de prescription.

Résumé

La Cour de cassation établit que l'action en responsabilité dirigée contre l'acconier pour des dommages causés lors des opérations de manutention est de nature délictuelle. Elle clarifie également le moment et les conditions du transfert de la garde juridique des engins de manutention, élément crucial pour déterminer la partie responsable en cas d'incident. Cette qualification a des implications importantes sur le régime de preuve et les délais de prescription applicables, renforçant la protection des tiers et des marchandises.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la prescription annale de l'action en responsabilité dirigée contre une entreprise de manutention pour des dommages causés à un navire lors d'opérations de déchargement. Une telle action, qui ne découle pas du contrat de transport auquel l'entreprise de manutention est tiers, relève de la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans. Ayant constaté que l'entreprise de manutention était chargée de l'opération de déchargement, la cour d'appel en déduit exactement que celle-ci a acquis la garde juridique des engins mis à sa disposition pour cette tâche, et qu'elle est en conséquence responsable des dommages qu'ils ont causés, nonobstant la circonstance que le conducteur de l'engin fût le préposé du propriétaire de ce dernier.

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