Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, relatif aux conditions de forme du contrat de gérance libre (Cass. com. 2013)
Un moyen nouveau, mêlant fait et droit, concernant les conditions de forme d'un contrat de gérance libre est irrecevable devant la Cour de cassation.
Points clés
- Moyen nouveau irrecevable en cassation.
- Mélange fait et droit.
- Contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour de cassation marocaine réaffirme le principe d'irrecevabilité des moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit, soulevés pour la première fois devant elle. Cette décision concerne spécifiquement les arguments relatifs aux conditions de forme d'un contrat de gérance libre, un acte de nature commerciale. Elle souligne l'importance de soulever tous les moyens pertinents devant les juridictions de fond pour permettre un examen complet des faits et du droit avant d'atteindre la Cour de cassation.
Texte
Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, car se prévalant d'éléments de fait et de droit, le moyen tiré du défaut de respect des formalités de rédaction et de publicité prévues par le Code de commerce pour le contrat de gérance libre. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et des témoignages, requalifie la relation entre les parties en contrat de gérance libre d'un fonds de commerce et rejette en conséquence la demande d'expulsion fondée sur une prétendue occupation à titre gracieux.
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