Compte courant : la prescription de l'action en paiement du solde ne court qu'à compter de la clôture du compte (Cass. com. 2013)

La prescription de l'action en paiement du solde d'un compte courant ne débute qu'à la clôture de ce dernier.

Points clés

• Début de la prescription à la clôture du compte.
• Solde provisoire avant la clôture.
• Stabilité des relations commerciales.

Résumé

Cette décision établit que le délai de prescription pour réclamer le paiement du solde d'un compte courant ne commence à courir qu'à partir de la date effective de clôture du compte. Avant cette clôture, le solde est réputé provisoire et susceptible d'évoluer, ce qui justifie que l'action en recouvrement ne puisse être engagée. Cette règle vise à protéger les parties en garantissant la stabilité des relations commerciales et en évitant des actions prématurées. Elle s'applique aux comptes courants commerciaux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter un moyen d'irrecevabilité, retient qu'une voie de recours dirigée contre une personne sous son nom commercial est recevable, ce dernier ne constituant qu'une appellation. Ayant par ailleurs constaté que les créances réciproques des parties étaient inscrites dans un compte courant, elle en déduit à bon droit que la prescription de l'action en paiement du solde ne court qu'à compter de la clôture de ce compte, et non de l'exigibilité de chaque créance.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés