Qualité à agir : Seule une partie à un contrat de bail peut en demander la résiliation judiciaire (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la résiliation d'un contrat de bail à la demande d'un tiers à cet acte. Saisie d'une demande en résiliation, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 3 du Code de procédure civile, de vérifier d'office si le demandeur a la qualité de partie contractante, condition de recevabilité de son action.
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