Viole la règle selon laquelle nul ne peut être pénalisé par son propre recours la cour d'appel qui, saisie du seul appel d'un demandeur contre un jugement d'irrecevabilité, infirme ce dernier mais statue au fond en rejetant la demande (Cass. com. 2014)

Une cour d'appel viole le principe de "non reformatio in pejus" en rejetant une demande au fond alors qu'elle était saisie du seul appel du demandeur contre une irrecevabilité.

Points clés

• Interdiction d'aggraver la situation de l'appelant unique.
• Violation du principe "non reformatio in pejus".
• La cour d'appel doit respecter les limites de l'appel.

Résumé

La Cour de cassation sanctionne ici une cour d'appel qui a statué au-delà de l'objet de l'appel. Saisie uniquement par le demandeur d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel a non seulement infirmé ce jugement, mais a également statué sur le fond de l'affaire pour rejeter la demande. Cette démarche est contraire au principe selon lequel l'appelant unique ne peut voir sa situation aggravée par son propre recours ("non reformatio in pejus"). Le rôle de la cour d'appel devait se limiter à la question de la recevabilité, ou, si elle l'infirmait, à renvoyer l'affaire pour un examen au fond.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie du seul appel d'un demandeur contre un jugement ayant déclaré sa demande irrecevable, infirme cette décision quant à la recevabilité mais statue au fond en rejetant la demande. En se prononçant ainsi, alors que l'intimé avait uniquement conclu à la confirmation du jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel méconnaît le principe selon lequel nul ne peut voir sa situation aggravée par son propre recours et viole l'article 3 du Code de procédure civile.

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