Obligation de motivation – Cassation de l'arrêt qui se fonde sur un protocole d'accord sans vérifier l'existence de la signature de toutes les parties ni répondre au moyen tiré du non-déblocage des fonds (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, pour établir une créance, se fonde sur un protocole d'accord contesté par les débiteurs, sans vérifier si toutes les parties l'ont effectivement signé et sans répondre au moyen péremptoire tiré du non-déblocage des fonds prévus par ledit protocole. En statuant ainsi sans examiner ces éléments essentiels à la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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