Prescription – Point de départ – Dette issue d'un compte courant – Qualification subordonnée à la caractérisation de remises réciproques (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt qui, pour écarter la prescription quinquennale d'une créance commerciale, la qualifie de dette issue d'un compte courant dont le délai de prescription ne court qu'à compter de sa clôture, sans caractériser l'existence d'un tel compte par la constatation de remises réciproques et enchevêtrées des parties, destinées à se fondre en un solde unique et définitif.
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