Prescription – Point de départ – Dette issue d'un compte courant – Qualification subordonnée à la caractérisation de remises réciproques (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt qui, pour écarter la prescription quinquennale d'une créance commerciale, la qualifie de dette issue d'un compte courant dont le délai de prescription ne court qu'à compter de sa clôture, sans caractériser l'existence d'un tel compte par la constatation de remises réciproques et enchevêtrées des parties, destinées à se fondre en un solde unique et définitif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
LoiChangements climatiques et la régulation du marché carbone (version arabe)Décision de justiceResponsabilité du transporteur ferroviaire : l'agression d'un passager par un tiers ne constitue pas un cas…Décision de justiceResponsabilité bancaire : l'absence de notification du décès du titulaire du compte par les héritiers…Décision de justiceContrat d'assurance groupe : La preuve d'une clause d'exclusion pour limite d'âge incombe à l'assureur, une…Décision de justiceTransport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur…Décision de justiceLa responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour avaries de marchandises réfrigérées dues à…Décision de justiceL'annulation d'un jugement d'irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d'inviter les parties à…Décision de justiceAssurance emprunteur : Le délai légal de déclaration de sinistre est inapplicable au contrat…