Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d'une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014)

Le commissionnaire de transport qui facture la prestation est soumis à une obligation de résultat envers son client.

Points clés

• Obligation de résultat du commissionnaire.
• Applicable si le commissionnaire facture le transport.
• Renforce la responsabilité envers le client.

Résumé

Cette décision établit que le commissionnaire de transport, dès lors qu'il facture directement la prestation de transport à son client, assume une obligation de résultat. Cela signifie qu'il doit garantir l'acheminement et la livraison conforme des marchandises. Sa responsabilité est engagée en cas de non-atteinte de ce résultat, indépendamment de la faute d'un tiers transporteur. Cette règle renforce la protection du client face au commissionnaire.

Texte

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le commissionnaire de transport avait facturé à son client le coût du transport de la marchandise, en déduit qu'en l'absence de preuve d'un mandat le chargeant uniquement de conclure le contrat de transport au nom et pour le compte de son client, il est tenu d'une obligation de résultat et répond contractuellement des dommages subis par la marchandise, peu important qu'il ait confié l'exécution matérielle de l'opération à un tiers. Encourt cependant la cassation partielle pour contradiction de motifs l'arrêt qui, après avoir constaté que le montant total et définitif du préjudice avait été fixé par expertise à une certaine somme, laquelle a été intégralement versée par l'assureur du propriétaire de la marchandise, alloue néanmoins à ce dernier une indemnité supplémentaire correspondant prétendument au solde du préjudice non couvert.

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