Motivation des décisions : la contradiction entre la date du manquement constatée et le point de départ de la condamnation confirmée justifie la cassation (Cass. com. 2014)
Texte
Encourt la cassation pour contradiction de motifs, qui équivaut à un défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur une action en reddition de comptes entre associés, retient dans son raisonnement que le manquement à l'obligation de tenir une comptabilité a débuté à une certaine date, tout en confirmant un jugement condamnant le débiteur de cette obligation au paiement de sommes dues pour une période commençant à une date antérieure.
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