Contrat de courtage : la déposition d'un témoin unique peut suffire à prouver le mandat confié au courtier (Cass. com. 2014)
La preuve du mandat de courtage peut être établie par la déposition d'un témoin unique, même en matière commerciale.
Points clés
- Preuve du contrat de courtage.
- Suffisance d'un témoin unique.
- Assouplissement des règles de preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation assouplit les règles de preuve en matière de contrat de courtage. Elle admet qu'un mandat confié à un courtier peut être prouvé par le témoignage d'une seule personne, dérogeant ainsi aux principes généraux de preuve qui exigent souvent des preuves écrites ou des témoignages multiples pour des engagements importants. Cela facilite la preuve de l'existence de tels contrats, notamment lorsque les parties n'ont pas formalisé leur accord par écrit, reconnaissant la réalité des pratiques commerciales.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement d'une commission de courtage, énonce que la déposition d'un seul témoin ne peut suffire à former sa conviction et que celle-ci est fondée sur le simple ouï-dire, alors qu'aucune disposition légale n'interdit au juge de se fonder sur une unique déposition et qu'il résultait des déclarations claires et précises de ce témoin qu'il avait personnellement et directement constaté des faits et entendu l'une des parties s'engager à payer ladite commission.
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