Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014)

Pour qu'un contrat de bail soit opposable à un nouvel acquéreur de l'immeuble, il doit impérativement avoir une date certaine antérieure à la vente.

Points clés

• Opposabilité du bail
• Date certaine antérieure à la vente
• Protection des droits du locataire

Résumé

Ce principe essentiel en droit immobilier marocain protège les droits du locataire en cas de changement de propriétaire. Il exige que le contrat de location ait une date certaine, établie par un enregistrement, un acte authentique ou le décès d'une partie, et que cette date soit antérieure à celle de la vente du bien. Sans cette condition, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de respecter le bail et peut demander l'expulsion du locataire, soulignant l'importance de la formalisation des baux.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en application de l'article 694 du Dahir des obligations et des contrats, rejette la tierce opposition formée par un occupant contre une décision d'expulsion. Ayant constaté que le contrat de bail invoqué n'avait pas de date certaine, faute d'enregistrement ou de légalisation des signatures, elle en a exactement déduit qu'il n'était pas opposable au nouvel acquéreur de l'immeuble, peu important que d'autres documents administratifs attestent de la résidence de l'occupant dans les lieux avant la vente.

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