La clause pénale et les intérêts de retard stipulés dans un contrat de prêt constituent des dommages-intérêts conventionnels révisables par le juge (Cass. com. 2014)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qualifie de dommages-intérêts conventionnels, au sens de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, les clauses d'un contrat de prêt prévoyant à la fois des intérêts de retard et une pénalité en cas de recouvrement judiciaire. Faisant ainsi application de ce texte, elle use légalement de son pouvoir modérateur en réduisant le montant réclamé pour l'adapter au préjudice qu'elle estime avoir été réellement subi par le créancier en raison de l'inexécution de son obligation par le débiteur.
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