Enquête civile – Le juge du fond n’est pas tenu d’entendre tous les témoins et apprécie souverainement la force probante des témoignages (Cass. com. 2014)

Le juge du fond n'est pas obligé d'entendre tous les témoins et dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante de leurs témoignages.

Points clés

• Le juge n'est pas tenu d'entendre tous les témoins.
• Appréciation souveraine de la force probante des témoignages.
• Grande latitude du juge dans l'instruction des faits.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de la liberté d'appréciation du juge en matière d'enquête civile. Le juge du fond n'est pas contraint d'auditionner l'intégralité des témoins proposés par les parties, mais peut sélectionner ceux qu'il estime pertinents pour la manifestation de la vérité. De plus, il jouit d'un pouvoir souverain pour évaluer la crédibilité et la force probante des témoignages recueillis, sans que son appréciation puisse être remise en cause, sauf dénaturation. Cela confère au juge une grande latitude dans la conduite de l'instruction et l'établissement des faits.

Texte

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'est pas tenue d'entendre tous les témoins proposés, écarte les dépositions des témoins dont l'impartialité est mise en doute, notamment en raison d'un lien de subordination, pour ne retenir que celle d'un unique témoin dont la crédibilité l'a convaincue. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui corrobore ce témoignage par de fortes présomptions tirées d'autres pièces du dossier, telles que des décisions judiciaires antérieures et un acte de transaction. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen relatif à des irrégularités procédurales de l'enquête qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

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