Le jugement avant dire droit qui tranche définitivement la question de la responsabilité acquiert, en l'absence d'appel, l'autorité de la chose jugée sur ce point (Cass. com. 2014)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur le montant d'une indemnisation, écarte les moyens contestant le principe de la responsabilité de l'appelant. Ayant constaté que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement avant dire droit qui avait tranché définitivement la question de sa responsabilité et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, elle en déduit exactement que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée sur le principe de la responsabilité, lequel ne peut plus être remis en cause.
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