Vente de semences agricoles : la clause limitant la responsabilité du vendeur au montant de la facture est opposable à l'acheteur (Cass. com. 2014)
Texte
Ayant constaté que les bons de livraison de semences agricoles stipulaient, d'une part, que toute réclamation devait être formulée dans un délai déterminé et, d'autre part, que la responsabilité du vendeur ne pouvait excéder le montant de la facture desdites semences, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en indemnisation de l'acheteur, qui n'a pas respecté ces conditions, est irrecevable. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en se fondant sur les clauses contractuelles liant les parties, qui prévoyaient également que le rendement des cultures dépendait d'autres facteurs que la seule qualité des semences.
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